La carte grise voiture sans permis

Article mis à jour le 11 janvier 2024 par Anyssa.

La carte grise pour une voiture sans permis est obligatoire. Les assurances pour voiturettes ou quadricycles à moteur sont obligatoires, de plus, ils sont également soumis à immatriculation. Nous vous expliquons, pas à pas, les démarches nécessaires pour rouler en étant en règle.

La carte grise est-elle obligatoire pour une voiture sans permis ?

Oui vous devez disposer d’une carte grise pour piloter votre voiturette. Et pouvoir présenter le document en cas de contrôle des forces de l’ordre.

Quelles sont les informations présentes ?

La carte grise d’une voiture sans permis se présente sous la même forme que celle dédiée aux automobiles. Elle va toutefois porter la mention QM pour quadricycle à moteur. On y trouve les informations suivantes :

💡 Cette liste n’est pas exhaustive et la carte grise mentionne d’autres éléments comme le nombre de places du véhicule, le volume de rejet de Co2 en g/km, la classe environnementale ou la masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d’attelage.

Quelles sanctions si je roule avec ma voiture sans permis, sans carte grise ?

Si vous êtes contrôlé et que vous ne possédez pas de carte grise vous risquez une amende de 135 euros qui peut être majorée à 750 euros. L’immobilisation de la voiture sans permis peut aussi être prononcée.

Lorsque vous demandez votre certificat d’immatriculation, la délivrance n’est pas immédiate. Vous pouvez conduire pendant le mois qui suit l’achat de votre véhicule avec l’ancienne carte grise (occasion) ou à l’aide du certificat provisoire d’immatriculation (véhicule neuf).

A qui dois-je demander une carte grise pour une voiture sans permis ?

La carte grise doit être demandée en ligne sur le site de l’ANTS. Les services qui délivrent les cartes grises dans les préfectures ne sont plus ouverts au public. Vous pouvez aussi mandater un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur pour effectuer la démarche à votre place. De nombreux concessionnaires et garagistes le proposent. Pour ce faire remettez-lui la copie de votre pièce d’identité et le formulaire Cerfa 13757*03.

Combien coûte la carte grise pour une voiture sans permis ?

Le tarif est variable en fonction de votre région de demande et de la cylindrée de la voiturette. Vu sa faible puissance, il devrait vous en coûter quelques dizaines d’euros tout au plus. Ce tarif comprend différents montants.

Taxe régionale pour une voiturette

Elle dépend de votre lieu de résidence. Elle est, par exemple, plus chère en PACA et en Bretagne que dans les Hauts-de-France ou en Corse.

Frais fixes de gestion et redevance d’acheminement

Ces frais sont les mêmes quelle que soit la région. 3 euros environ pour la redevance d’acheminement et une dizaine pour les frais fixes.

Taxe sur les véhicules polluants pour une voiturette

La taxe sur les véhicules polluants est variable en fonction du niveau d’émission. Depuis janvier 2022 si votre voiturette émet plus de 128 grammes de Co2/km la taxe s’élève à 50 euros. Il est assez rare que ce type de véhicule émette autant de quantité de Co2, surtout s’il est électrique (émissions presque nulles).

Comment faire la demande de la carte grise pour une voiture sans permis ?

Quelles sont les informations à donner ?

Lorsque vous remplissez la demande en ligne vous devrez mentionner les éléments suivants :

Les éléments diffèrent selon que vous fassiez une première demande pour un véhicule neuf ou que demandiez un changement de carte grise parce que vous venez de l’acquérir d’occasion.

Quels sont les documents à fournir ?

En cas de première demande il est nécessaire de fournir un document d’identité et le formulaire Cerfa 13750*05. Le certificat de conformité délivré par le constructeur et un justificatif de domicile datant de moins de six mois sont aussi nécessaires. Ainsi qu’un quitus fiscal si le véhicule a été acheté à l’étranger. Pour un changement il faut aussi fournir la carte grise actuelle, celle au nom de l’ancien propriétaire auprès duquel vous avez acheté la voiturette (particulier ou garage).

Comment l’obtenir ?

Pour obtenir la carte grise il faut environ un mois après votre demande. En attendant, si la voiturette est neuve, vous roulez avec un certificat provisoire. Si elle a été acquise d’occasion vous pouvez circuler avec l’ancien document pendant un mois.

Quelle est la durée de validité ?

En principe la carte grise a une durée de validité illimitée. Le document sera détruit en cas de destruction ou mise à la casse du véhicule. Ou si vous vendez le véhicule : dans ce cas le nouveau propriétaire fait une demande de changement et conserve l’ancienne carte jusqu’à réception de la nouvelle.

Où obtenir une carte grise pour une voiture sans permis ?

En préfecture

Les préfectures ne disposent plus de guichets pour demander votre carte grise. Vous devrez utiliser le service en ligne de l’ANTS. Vous pourrez y effectuer votre démarche en ligne et suivre son avancement.

En ligne sur des sites tiers

De nombreux sites tiers proposent d’effectuer la démarche à votre place comme Portail des cartes grises. Ces services sont légaux et s’occupent des formalités à votre place moyennant finances. En plus du prix du certificat d’immatriculation vous devrez payer le montant de la prestation. Vous devrez alors donner mandat au service via le formulaire Cerfa 13757*03.

Puis-je demander la carte grise pour un conducteur mineur ?

Une voiturette pouvant être conduite à partir de 14 ans, la question peut se poser. Un conducteur de moins de 18 ans peut immatriculer un véhicule en son nom s’il dispose de l’autorisation de ses parents ou de son tuteur. Ou s’il a plus de 16 ans et a été émancipé. Il faut aussi qu’il soit titulaire du permis AM pour une voiture sans permis 2 places (dès 14 ans) et du B1 pour une 4 places (dès 16 ans).

La démarche se fait sur le site de l’ANTS comme une demande classique. En plus de la pièce d’identité du mineur il faut fournir celle de la personne détentrice de l’autorité parentale.

Comment faire un changement de propriétaire pour une voiture sans permis ?

Pour demander un changement de carte grise la démarche n’est pas très différente que pour un véhicule neuf. Vous devrez toutefois disposer de l’ancienne carte grise que vous aurez barré. Elle doit aussi porter mention de la date et de l’heure de la transaction avec le vendeur (Cédé le), qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel. Il doit aussi signer le document.

Comment faire si l’ancien propriétaire n’a pas signé la carte grise du véhicule ?

Cette signature est obligatoire pour pouvoir effectuer la demande de changement de carte grise et rouler avec l’ancienne carte pendant un mois, le temps que la définitive soit délivrée. De plus, si vous êtes contrôlé avec une carte grise barrée mais non signée vous risquez une amende de 135 euros. Recontactez le propriétaire rapidement si vous vous rendez compte qu’il a omis sa signature.

Comment faire une carte grise sans l’ancienne ?

Cela dépend de la situation. Cette absence de carte grise intervient souvent lorsque vous achetez un véhicule à l’étranger ou que le document a été perdu ou volé.

Comment immatriculer une voiture sans permis achetée à l’étranger ?

Pour immatriculer une voiture sans permis acquise à l’étranger vous devez effectuer certaines démarches spécifiques. Il faut d’abord demander un quitus fiscal ou certificat de dédouanement 846 A. Il est indispensable pour obtenir la carte grise. Le certificat de conformité CE est également obligatoire. Ensuite le processus s’effectue de manière classique comme pour une voiturette achetée en France.

Que faire en cas de perte ou de vol de la carte grise d’une voiture sans permis ?

Le tableau ci-dessous indique quelles sont les démarches à entreprendre en fonction de la situation.

Aucune de ces démarches ne donne droit à la délivrance gratuite d’une carte grise. Vous devrez vous acquitter du montant, même en cas de vol.

Qu’est-ce que le certificat de non gage pour une voiture sans permis ?

Le certificat de non gage, ou certificat de situation administrative, prouve que le véhicule n’est pas gagé et que sa vente ne fait pas l’objet d’une opposition. Il atteste que la voiturette peut être librement vendue. Par exemple si le propriétaire n’a pu terminer d’honorer son crédit voiture (LOA, leasing…) on dit que la voiture est sous gage auprès du prêteur : il ne donc peut donc être commercialisé.

Dans quels cas est-il nécessaire ?

Le certificat de non gage n’est pas obligatoire pour obtenir une carte grise. En revanche il faut fournir un exemplaire de ce document, datant de moins de 15 jours, pour la vente d’un véhicule.

Comment l’obtenir ?

Il faut en faire la demande en ligne à travers le service HistoVec. Le document est délivré gratuitement.

FAQ

Quel est le prix de la carte grise pour une voiture sans permis ?

Le prix dépend du département de garage du demandeur et de la cylindrée du véhicule. Pour une voiture sans permis la carte grise est moins onéreuse que pour une automobile. Comptez quelques dizaines d’euros tout au plus.

Comment demander la carte grise pour une voiture sans permis ?

Il faut passer par le site de l’ANTS et cliquez sur la démarche qui vous concerne : refaire votre carte grise, modifier l’adresse sur votre carte grise ou encore immatriculer pour la première fois un véhicule en France.

Quels sont les documents à fournir ?

Pour la carte grise de votre voiture sans permis vous devez fournir le Cerfa 13750*05. Ainsi que la photocopie de votre pièce d’identité et un justificatif de domicile datant de moins de six mois. Si le véhicule a été acheté d’occasion vous aurez besoin de l’ancienne carte grise barrée, avec mention de la date et du jour de la vente ainsi que de la signature du vendeur. Si la voiturette a été acheté à l’étranger un quitus fiscal est nécessaire.

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