Article mis à jour le 12 janvier 2024 par Anyssa.

 

Comme pour tout véhicule terrestre à moteur, l’assurance pour voiture sans permis est obligatoire. Vous devez assurer votre voiturette au moins au tiers. Suivez nos conseils pour choisir la formule qui va protéger votre véhicule sans vous coûter trop cher.

 

À SAVOIR
L’article proposé ici est à titre informatif et a pour but de vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de l’assurance obligatoire pour les voitures sans permis. De notre coté, nous ne proposons pas ce type d’assurance.

 

 

L’assurance pour une voiture sans permis est-elle obligatoire ?

 

Vous devez vous assurer mais seule la garantie responsabilité civile est obligatoire. C’est ce que l’on appelle l’assurance au tiers. Ceci parce qu’elle permet d’indemniser les victimes d’un sinistre que vous auriez causé avec votre voiture sans permis. Par exemple vous percutez une moto par la gauche en changeant de file : le motard est blessé et son deux-roues endommagé. Dans ce cas c’est votre assurance qui verse des indemnités au pilote, tant pour ses soins que pour faire réparer son moyen de transport.

 

assurance voiture sans permis obligatoire

 

 

Quels sont les risques si je n’assure pas ma voiture sans permis ?

 

En cas de contrôle vous risquez une amende qui peut aller jusqu’à 3 750 euros ainsi que diverses sanctions comme une peine de travail d’intérêt général, l’interdiction de conduire certains véhicules, la confiscation de votre voiturette ou encore l’obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

Les amendes sont plus faibles si vous avez commis ce délit pour la première fois et qu’il n’y a pas de circonstances aggravantes (sinistre ou conduite en état d’ivresse par exemple) : 600 euros si vous payez sous les 30 jours et 750 euros sous les 60 jours par télépaiement ou timbre dématérialisé.

 

💡 Depuis le 1er janvier 2019 les forces de l’ordre peuvent consulter le Fichier des véhicules assurés (FVA) qui liste les informations des contrats d’assurance : immatriculation du véhicule, nom de l’assureur, numéro du contrat d’assurance et période de validité. Cela facilite l’identification des voitures non assurées.

 

Combien coûte un accident sans assurance ?

 

Cela peut vous coûter très cher. Ainsi si vous causez un accident grave à une personne qui reste en invalidité les sommes peuvent atteindre des dizaines voire des centaines de milliers d’euros. En fait c’est d’abord le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise la ou les victimes d’un accident avec un conducteur qui n’est pas assuré. Ensuite, si vous êtes solvable, l’organisme se retourne contre vous pour percevoir les sommes qu’il a versé.

 

Quelles sont les conséquences d’un accident sans assurance ?

 

Outre le fait de devoir, parfois, payer de grosses sommes aux victimes, un accident en défaut d’assurance peut engendrer des conséquences à long terme. Vous pouvez même être blessé sans que l’assurance ne puisse vous couvrir puisque vous n’en avez pas. Votre voiturette peut être hors d’état de rouler ou irréparable et si elle est indispensable pour vos trajets domicile-travail cela peut aussi avoir un impact sur votre vie professionnelle.

 

Enfin, il est plus difficile de trouver une assurance pour un conducteur ayant ce type d’antécédents.

 

 

Comment choisir une assurance pour ma voiture sans permis ?

 

Même si la seule garantie obligatoire est la responsabilité civile ne vous en contentez pas. Protégez, a minima, votre voiture sans permis en cas d’incendie, de bris de glace, de vol, de catastrophes naturelles et d’accident. Et prenez une garantie corporelle du conducteur pour percevoir une indemnisation si vous êtes blessé suite à un accident de la route. Une assistance s’impose également pour que votre voiturette puisse être acheminée jusqu’au garage le plus proche en cas de panne ou de collision.

 

Comment obtenir un devis pour sa voiture sans permis ?

 

De plus en plus d’assureurs offrent la possibilité d’obtenir un devis et de souscrire en ligne. C’est, par exemple, le cas d’Assuréo, Euro Assurance ou Assu 2000. Chez d’autres vous pouvez souscrire auprès d’un conseiller comme chez Allianz ou Euro Assurance. Si vous disposez déjà d’une couverture pour un véhicule – automobile, quad ou encore deux-roues – demandez à votre assureur s’il couvre les voiturettes.

 

 

Que faire si je n’arrive pas à trouver une assurance pour ma voiture sans permis ?

 

Malgré de multiples devis et demandes vous ne trouvez pas d’assurance pour votre voiture sans permis ? L’assurance étant obligatoire, tournez-vous vers le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme va obliger une des entités que vous avez sollicité à vous couvrir. Toutefois cela peut être seulement en responsabilité civile si vous présentez un profil dit à risque : malus et/ou plusieurs sinistres avec circonstances aggravantes comme la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. Vous n’aurez pas non plus le choix du tarif.

 

Voici le processus à suivre :

 

  • Demandez à l’assureur visé de vous envoyer deux exemplaires de sa proposition d’assurance.
  • Adressez-en un exemplaire au siège social de l’assureur en lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez-y un relevé d’informations et une photocopie de votre carte grise et de votre permis de conduire. Demandez un devis avec le montant de la prime et les majorations.
  • Si la compagnie d’assurance refuse de vous prendre en charge saisissez le BCT. L’ensemble de la procédure et des documents est détaillé sur la page de saisine du BCT.

 

 

Existe-t-il des cas spécifiques où l’assurance pour une voiture sans permis n’est pas obligatoire ?

 

Quelle que soit la cylindrée de la voiturette et la personne qui la conduit, l’assurance est obligatoire. Il n’y a aucune dérogation possible. Et ce même si vous ne roulez plus avec le véhicule. En effet, une voiture sans permis qui reste au garage peut tout de même engendrer des dommages. Par exemple le véhicule prend feu et endommage un bâtiment dans le voisinage. Ou le frein à main est mal serré et l’engin blesse une personne.

 

Toutefois vous pouvez être dispensé de vous assurer dans certaines situations bien précises. C’est le cas si vous retirez les roues, la batterie et le carburant. Certains assureurs proposent des contrats hors circulation moins chers et adaptés aux véhicules qui ne roulent plus.

 

 

Je pars à l’étranger, dois-je assurer mon véhicule ?

 

Oui c’est indispensable. En règle générale, les contrats d’assurance dédiés aux voitures sans permis vous couvrent également hors du territoire français. La plupart du temps dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse, à Monaco, au Vatican, au Liechtenstein et en Andorre. Vous êtes couvert dans tous les pays qui sont mentionnés et non barrés sur votre carte verte, ou attestation d’assurance. Si vous projetez de conduire hors de ces zones, rapprochez-vous de votre assureur qui vous proposera un avenant à votre contrat.

 

Certaines garanties ne sont valables qu’en France : c’est notamment le cas de la protection contre les catastrophes naturelles ainsi que la couverture contre les attentats puisqu’il s’agit d’une législation propre à l’hexagone.

 

assurance voiture sans permis à l'étranger

 

 

Puis-je prêter le véhicule en restant assuré ?

 

Cela dépend des contrats. On rencontre plusieurs cas de figure :

 

  • Certains assureurs exigent que seuls les conducteurs mentionnés au contrat puissent prendre le volant. Si vous le confiez à une tierce personne et qu’elle a un accident vous devez payez une franchise, une somme qui reste à votre charge après indemnisation.
  • D’autres acceptent les conducteurs occasionnels, c’est-à-dire que vous pouvez prêter votre véhicule à n’importe qui, à condition que le conducteur dispose de l’âge et du permis requis.

 

 

Quel(s) document(s) dois-je obligatoirement avoir à bord de ma voiture sans permis ?

 

Vous devez toujours conserver dans le véhicule votre attestation d’assurance (carte verte) ainsi que le certificat d’assurance qui doit être apposé de manière visible sur le pare-brise, traditionnellement du côté droit. La carte grise doit aussi être présente ainsi que le permis qui vous donne le droit de conduire. Par exemple le permis AM pour une voiture sans permis 2 places (dès 14 ans) et le B1 pour une 4 places (dès 16 ans). Ou le permis B si vous avez plus de 18 ans et aucun des permis précédents. Pour éviter les vols de papiers, emmenez-les avec vous dès que vous quittez l’habitacle.

 

Outre ces documents, il est obligatoire de posséder un gilet de sécurité avec marquage CE par personne ainsi qu’un triangle de sécurité marqué E 27 R. Un pneu de secours est aussi utile. Emmenez également un éthylotest, même si cet objet est optionnel. En effet, les règles de consommation d’alcool sont les mêmes que pour la conduite d’une voiture classique : vous ne devez pas dépasser un taux de 0,5 g par litre de sang ou 0,25 mg par litre d’air expiré. Si vous êtes jeune conducteur (permis B avec moins de trois ans de permis) le taux maximal s’élève à 0,2 gramme par litre de sang et 0,10 mg par litre d’air expiré.

 

 

Comment être indemnisé suite à un accident avec ma voiture sans permis ?

 

Vous devez respecter une procédure précise détaillée dans les conditions générales de votre contrat. Elles peuvent légèrement varier en fonction des assureurs. Vous avez, en général, deux jours ouvrés pour déclarer le vol de votre voiturette : vous devrez fournir le récépissé de dépôt de plainte effectuée au poste de police ou à la gendarmerie. La déclaration doit s’effectuer dans les dix jours ouvrés qui suivent la publication de l’arrêté interministériel pour une catastrophe naturelle. Et dans les cinq jours ouvrés pour tout autre sinistre.

 

Une fois cette déclaration effectuée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou via votre espace client, votre assureur revient vers vous rapidement avec une proposition d’indemnisation. Cette dernière est versée dans les quinze jours ou le mois qui suit le moment où vous avez accepté. Si les dégâts sont importants un expert est mandaté pour évaluer les dommages.

 

assurance voiture sans permis indemnisation

 

 

Comment résilier une assurance pour voiture sans permis ?

 

Vous pouvez résilier votre contrat dans plusieurs situations. Le tableau ci-dessous les résume :

 

Moment de la résiliation Démarche Délai de résiliation
A la date d’échéance Au moins un à deux mois avant la date d’échéance selon les assureurs Si vous résiliez par courrier le lendemain de la date qui figure sur le cachet de la Poste. Si vous le faites par voie électronique, c’est la date de notification qui fait foi
Avant le premier anniversaire du contrat Dans les trois mois qui suivent la survenue d’un déménagement, d’un changement de régime ou de situation matrimoniale, de changement de profession, de départ en retraite ou de cessation définitive d’activité Un mois après que votre assureur ait reçu votre courrier ou votre notification de résiliation
Après le premier anniversaire de votre contrat A n’importe quel moment en cours de contrat Si vous résiliez par courrier le lendemain de la date qui figure sur le cachet de la Poste. Si vous le faites par voie électronique, c’est la date de notification qui fait foi

 

Votre assureur peut aussi résilier votre contrat. Par exemple si vous n’avez pas payé votre cotisation. Ou si vous avez un sinistre avec circonstances aggravantes : accident sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ou avec délit de fuite.

 

 

FAQ

 

Comment acheter une voiture sans avoir le permis ?

 

Vous pouvez acheter une voiture sans avoir le permis mais vous ne pourrez pas la conduire. Une voiture sans permis peut être un bon choix même si vous devez tout de même disposer du permis AM (cyclomoteur) pour vous mettre au volant d’une voiturette deux places. Il peut être passé dès 14 ans.

 

Quelle assurance pour une voiture sans permis ?

 

Au minimum, vous devez vous assurer au tiers en prenant la garantie responsabilité civile. Mais elle n’est pas suffisante pour couvrir pleinement votre voiture sans permis. Ajoutez les garanties vol, bris de glace, incendie, catastrophes naturelles et garantie corporelle du conducteur.

 

Quels sont les risques si je roule sans assurance ?

 

Vous risquez une amende qui peut aller jusqu’à 3 750 euros, une peine de travail d’intérêt général, l’interdiction de conduire certains véhicules, la confiscation de votre voiturette ou encore l’obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

 

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